Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – République Française
Sinopse: Ce recueil regroupe l’ensemble des textes juridiques, nationaux et européens, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de sécurité des activités d’importance vitale (SAIV). L’instruction générale interministérielle n°6600 du 7 janvier 2014 précise, par ailleurs, les modalités d’application de ce corpus.
Ce dispositif est principalement inséré dans le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-1 à 1332-42, pris sur le fondement des articles L. 1332-1 à 1332-7. Ce cadre législatif et réglementaire
permet d’associer les opérateurs d’importance vitale (OIV), publics ou privés, à leur protection contre toute menace, notamment à caractère terroriste, d’analyser les risques et d’appliquer les mesures de leur niveau, en cohérence avec les décisions des pouvoirs publics.
Les arrêtés du Premier ministre précisent la méthode permettant de répondre aux exigences de planification dans un dialogue permanent entre l’Etat et les opérateurs.
Ce régime de protection s’inscrit plus largement dans une démarche globale visant à adapter les conditions dans lesquelles le pays se prémunit contre toute menace, en améliorant l’articulation des dispositions que mettent en œuvre pouvoirs publics et opérateurs, en particulier dans le cadre du plan VIGIPIRATE.
Il s’articule avec d’autres dispositifs concourant à la politique de sécurité et de résilience de la Nation; sécurité des installations prioritaires de défense, mise en œuvre des plans de continuité et de rétablissement d’activité, enquêtes administratives de sécurité préalablement à l’accès aux points d’importance vitale, sécurité des systèmes d’information, procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France.
Enfin, ce dispositif trouve un prolongement dans le Programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP).
